1. Mentions Légales

Éditeur : NEXSENDEV
Siège social : 26 rue Emile Reaubourg, 78200 Mantes-la-Jolie, France
Email : nexsendev@gmail.com
Hébergeur du site web : Netlify, Inc., 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, USA
Numéro de version : 1.0.0

2. Objet et Acceptation

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de l'Application. En téléchargeant, installant ou utilisant l'Application, vous acceptez d'être lié par ces CGU.

Si vous n'acceptez pas les présentes CGU, vous devez immédiatement cesser d'utiliser l'Application et la désinstaller. Pour conclure le présent contrat, vous devez avoir atteint l'âge de 16 ans (conformément à la recommandation de la CNIL sur l'âge du consentement numérique) ou disposer de l'autorisation de votre représentant légal.

3. Description des Services

LuminaVox AI propose les fonctionnalités suivantes :

• Enregistrement audio : Capture audio en temps réel avec traitement on-device.
• Transcription : Conversion de la parole en texte via Apple Speech Recognition, directement sur l'appareil.
• Résumés IA : Génération de résumés intelligents via l'API Google Gemini.
• Flashcards et Quiz : Création automatique de supports d'apprentissage par IA.
• Chat IA : Discussion interactive avec vos transcriptions.
• Import YouTube : Transcription de vidéos YouTube.
• Import audio/vidéo : Transcription de fichiers locaux (fonctionnalité Premium).

4. Licence d'Utilisation

NEXSENDEV vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l'Application à des fins personnelles et non commerciales, conformément aux présentes CGU et aux Conditions d'Utilisation de l'Apple App Store (EULA).

Il est strictement interdit de :

• Copier, modifier, décompiler, désassembler ou pratiquer l'ingénierie inverse de l'Application.
• Utiliser l'Application à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.
• Exploiter commercialement l'Application ou ses contenus sans autorisation écrite préalable.
• Partager votre licence ou votre abonnement avec des tiers.
• Utiliser des robots, scrapers ou tout dispositif automatisé pour extraire des données.

5. Abonnements et Paiements

Certaines fonctionnalités (« Premium ») nécessitent un abonnement payant. Un essai gratuit unique est offert pour chaque fonctionnalité IA avant de souscrire.

• Facturation : Les paiements sont traités exclusivement par Apple via votre Apple ID. NEXSENDEV n'a pas accès à vos coordonnées bancaires.
• Renouvellement automatique : L'abonnement se renouvelle automatiquement 24 heures avant la fin de la période en cours, sauf annulation dans les réglages de votre compte Apple (Réglages > Votre nom > Abonnements).
• Annulation : Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment. L'accès Premium reste actif jusqu'à la fin de la période facturée.
• Droit de rétractation (art. L221-28 du Code de la consommation) : Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, vous reconnaissez que, en souscrivant à un abonnement, vous demandez l'exécution immédiate du service de contenu numérique. Par conséquent, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation de 14 jours pour le contenu numérique fourni.

Limites d'utilisation de l'IA (Quotas)

Pour garantir la qualité du service, l'utilisation des fonctionnalités d'Intelligence Artificielle (Premium) est soumise aux limites suivantes, selon le cycle de facturation choisi :

• Abonnement Hebdomadaire : 25 Résumés, 100 Messages Chat IA, 15 Générations de Flashcards, 15 Générations de Quiz par semaine.
• Abonnement Mensuel : 120 Résumés, 500 Messages Chat IA, 80 Générations de Flashcards, 80 Générations de Quiz par mois.
• Abonnement Annuel : 200 Résumés, 1000 Messages Chat IA, 150 Générations de Flashcards, 150 Générations de Quiz par an.

En cas de dépassement, l'accès à la fonctionnalité spécifique est suspendu jusqu'au prochain cycle de renouvellement.

6. Essais Gratuits

Chaque utilisateur bénéficie d'un essai gratuit unique par fonctionnalité IA :

• 1 résumé gratuit
• 1 génération de flashcards gratuite
• 1 quiz gratuit
• 1 session de chat IA gratuite
• 1 import YouTube gratuit
• 1 résumé automatique gratuit

L'enregistrement et la transcription restent gratuits et sans limite. L'import de fichiers audio/vidéo locaux est une fonctionnalité exclusivement Premium (sans essai gratuit). Après consommation de l'essai, l'accès à la fonctionnalité nécessite un abonnement Premium.

7. Propriété Intellectuelle

L'Application, y compris son code source, son design, son logo, ses graphismes et tout son contenu, est la propriété exclusive de NEXSENDEV et est protégée par :

• Le Code de la propriété intellectuelle français (articles L111-1 et suivants).
• Les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle (Convention de Berne, Accord ADPIC).
• Le droit d'auteur européen (Directive 2001/29/CE).

Vos transcriptions et contenus générés restent votre propriété. Nous ne revendiquons aucun droit sur le contenu que vous créez ou transcrivez via l'Application.

8. Conformité et Usage Responsable

Enregistrement de conversations : Conformément à l'article 226-1 du Code pénal français, il est strictement interdit d'enregistrer des conversations privées sans le consentement explicite de toutes les parties. La violation de cette disposition constitue un délit puni de peines d'emprisonnement et d'amendes.

Usage éducatif : Les utilisateurs doivent respecter les politiques de leur établissement scolaire, universitaire ou employeur concernant l'enregistrement de cours et de réunions. L'utilisation de l'Application pour toute forme de tricherie ou de malhonnêteté académique est strictement interdite.

Usage professionnel :

• Ne jamais enregistrer une réunion ou visioconférence sans le consentement préalable de tous les participants.
• Ne pas enregistrer d'informations couvertes par le secret des affaires (art. L151-1 du Code de commerce), des NDA ou le secret défense sans autorisation.
• Les résumés générés par l'IA ne constituent pas des procès-verbaux officiels et ne doivent pas être utilisés comme tels dans un contexte juridique, médical ou réglementaire.

Indemnisation : En utilisant l'Application, vous acceptez d'indemniser NEXSENDEV contre toute action en justice résultant d'un enregistrement ou d'un partage non autorisé de matériel protégé.

9. Limitation de Garantie

L'Application est fournie « en l'état » (« as is »). NEXSENDEV ne garantit pas que :

• Les transcriptions seront exemptes d'erreurs, complètes ou adaptées à un usage spécifique.
• Les résumés IA seront exhaustifs ou fidèles au contenu original.
• L'Application fonctionnera sans interruption ni erreur technique.

Ces limitations ne portent pas atteinte aux droits dont vous bénéficiez en vertu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

10. Limitation de Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi française et européenne, NEXSENDEV ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application, y compris :

• La perte de données résultant d'une défaillance matérielle ou logicielle.
• Les conséquences d'une transcription erronée.
• Les dommages résultant d'un enregistrement non autorisé effectué par l'Utilisateur.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de NEXSENDEV, ni en cas de dommage corporel, conformément à l'article 1231-3 du Code civil.

11. Politique de Remboursement

• Livraison : L'accès aux fonctionnalités Premium est immédiat et électronique dès confirmation de l'achat par Apple.
• Remboursement : Les remboursements sont gérés conformément aux politiques d'Apple. En cas de dysfonctionnement technique avéré et non résolu, contactez Apple Report a Problem ou notre équipe à nexsendev@gmail.com.
• Annulation : L'abonnement peut être annulé à tout moment. L'accès Premium reste actif jusqu'à la fin de la période facturée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante.

12. Protection des Données Personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Nous vous invitons à la consulter attentivement.

13. Propriété Intellectuelle — Copyright (DMCA / LCEN)

NEXSENDEV respecte la propriété intellectuelle d'autrui. Conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN — loi n° 2004-575 du 21 juin 2004), si vous estimez qu'un contenu viole vos droits, contactez-nous à nexsendev@gmail.com avec :

• Votre identité et vos coordonnées.
• La description de l'œuvre protégée.
• La localisation précise du contenu litigieux.
• Une déclaration attestant que l'utilisation n'est pas autorisée.

Nous agirons promptement pour retirer tout contenu manifestement illicite conformément à l'article 6-I-8 de la LCEN.

14. Modification des CGU

NEXSENDEV se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur cette page. En cas de modification substantielle, vous serez informé via une notification dans l'Application. La poursuite de l'utilisation de l'Application après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

15. Résiliation

NEXSENDEV se réserve le droit de suspendre ou résilier votre accès à l'Application en cas de violation des présentes CGU, notamment en cas de :

• Utilisation frauduleuse ou illicite de l'Application.
• Violation des droits de propriété intellectuelle.
• Atteinte à l'intégrité académique (tricherie, plagiat).
• Enregistrement non autorisé de conversations privées.

En cas de résiliation, vous conservez le droit d'accéder à vos données locales stockées sur votre appareil.

16. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, en cas de litige, le consommateur peut saisir à son choix :

• La juridiction du lieu de son domicile.
• La juridiction du lieu du siège de NEXSENDEV (Tribunal judiciaire de Versailles).

Médiation : Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est joignable via la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

17. Dispositions Générales

• Intégralité : Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et NEXSENDEV concernant l'utilisation de l'Application.
• Nullité partielle : Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.
• Renonciation : Le fait pour NEXSENDEV de ne pas exercer un droit prévu aux présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit.

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

NEXSENDEV
26 rue Emile Reaubourg, 78200 Mantes-la-Jolie, France
Email : nexsendev@gmail.com

1. Legal Notice

Publisher: NEXSENDEV
Registered Office: 26 rue Emile Reaubourg, 78200 Mantes-la-Jolie, France
Email: nexsendev@gmail.com
Website Host: Netlify, Inc., 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, USA
Version Number: 1.0.0

2. Object and Acceptance

These Terms of Service ("ToS") constitute a legally binding agreement between you (the "User") and NEXSENDEV (the "Publisher") governing access to and use of the LuminaVox AI mobile application (the "Application") and associated services (the "Services"). By using the Application, you acknowledge that you have read unreservedly accept these ToS. These ToS comply with the French Consumer Code and European Directive 2011/83/EU regarding consumer rights.

If you do not accept these ToS, you must immediately stop using the Application and uninstall it. To enter into this agreement, you must be at least 16 years old (in accordance with CNIL recommendations on the age of digital consent) or have the authorization of your legal guardian.

3. Description of Services

LuminaVox AI offers the following features:

• Audio Recording: Real-time audio capture with on-device processing.
• Transcription: Speech-to-text conversion via Apple Speech Recognition, directly on device.
• AI Summaries: Generation of intelligent summaries via the Google Gemini API.
• Flashcards and Quizzes: Automatic creation of learning materials by AI.
• AI Chat: Interactive discussion with your transcripts.
• YouTube Import: Transcription of YouTube videos.
• Audio/Video Import: Transcription of local files (Premium feature).

4. License of Use

NEXSENDEV grants you a limited, non-exclusive, non-transferable, and revocable license to use the Application for personal, non-commercial purposes, in accordance with these ToS and the Apple App Store Terms of Service (EULA).

It is strictly forbidden to:

• Copy, modify, decompile, disassemble, or reverse engineer the Application.
• Use the Application for illegal, fraudulent use, or purposes contrary to public order.
• Commercially exploit the Application or its contents without prior written permission.
• Share your license or subscription with third parties.
• Use robots, scrapers, or any automated device to extract data.

5. Subscriptions and Payments

Certain features ("Premium") require a paid subscription. A one-time free trial is offered for each AI feature before subscribing.

• Billing: Payments are processed exclusively by Apple via your Apple ID. NEXSENDEV does not have access to your bank details.
• Auto-Renewal: The subscription automatically renews 24 hours before the end of the current period, unless canceled in your Apple account settings (Settings > Your Name > Subscriptions).
• Cancellation: You can cancel your subscription at any time. Premium access remains active until the end of the billed period.
• Right of Withdrawal (Art. L221-28 Consumer Code): In accordance with Article L221-28, 13° of the Consumer Code, you acknowledge that by subscribing, you request the immediate execution of the digital content service. Therefore, you expressly waive your 14-day right of withdrawal for the digital content provided.

AI Usage Limits (Quotas)

To ensure service quality, the use of Artificial Intelligence features (Premium) is subject to the following limits, based on your chosen billing cycle:

• Weekly Subscription: 25 Summaries, 100 AI Chat Messages, 15 Flashcard Generations, 15 Quiz Generations per week.
• Monthly Subscription: 120 Summaries, 500 AI Chat Messages, 80 Flashcard Generations, 80 Quiz Generations per month.
• Yearly Subscription: 200 Summaries, 1000 AI Chat Messages, 150 Flashcard Generations, 150 Quiz Generations per year.

If a limit is reached, access to that specific feature is suspended until your next renewal cycle.

6. Free Trials

Each user benefits from one unique free trial per AI feature:

• 1 free summary
• 1 free flashcard generation
• 1 free quiz
• 1 free AI chat session
• 1 free YouTube import
• 1 free automatic summary

Recording and transcription remain free and unlimited. Importing local audio/video files is an exclusively Premium feature (no free trial). After consuming the trial, access to the feature requires a Premium subscription.

7. Intellectual Property

The Application, including its source code, design, logo, graphics, and all its content, is the exclusive property of NEXSENDEV and is protected by:

• The French Intellectual Property Code (Articles L111-1 et seq.).
• International treaties relating to intellectual property (Berne Convention, TRIPS Agreement).
• European copyright law (Directive 2001/29/EC).

Your transcripts and generated content remain your property. We claim no rights over the content you create or transcribe via the Application.

8. Compliance and Responsible Use

Recording of Conversations: In accordance with Article 226-1 of the French Penal Code, it is strictly forbidden to record private conversations without the explicit consent of all parties. Violation of this provision constitutes a clear offense punishable by imprisonment and fines.

Educational Use: Users must respect the policies of their school, university, or employer regarding the recording of classes and meetings. Using the Application for any form of cheating or academic dishonesty is strictly prohibited.

Professional Use:

• Never record a meeting or videoconference without the prior consent of all participants.
• Do not record information covered by trade secrets (Art. L151-1 of the Commercial Code), NDAs, or defense secrets without authorization.
• AI-generated summaries do not constitute official minutes and should not be used as such in a legal, medical, or regulatory context.

Indemnification: By using the Application, you agree to indemnify NEXSENDEV against any legal action resulting from unauthorized recording or sharing of protected material.

9. Warranty Disclaimer

The Application is provided "as is". NEXSENDEV does not guarantee that:

• Transcriptions will be error-free, complete, or suitable for a specific purpose.
• AI summaries will be exhaustive or faithful to the original content.
• The Application will function without interruption or technical error.

These limitations do not affect your rights under the legal guarantee of conformity (Articles L217-3 to L217-20 of the Consumer Code) and the guarantee against hidden defects (Articles 1641 to 1649 of the Civil Code).

10. Limitation of Liability

To the fullest extent permitted by French and European law, NEXSENDEV shall not be held liable for indirect, incidental, special, or consequential damages resulting from the use or inability to use the Application, including:

• Loss of data resulting from hardware or software failure.
• Consequences of an incorrect transcription.
• Damages resulting from unauthorized recording made by the User.

This limitation does not apply in cases of gross negligence or willful misconduct by NEXSENDEV, nor in cases of bodily injury, in accordance with Article 1231-3 of the Civil Code.

11. Refund Policy

• Delivery: Access to Premium features is immediate and electronic upon purchase confirmation by Apple.
• Refund: Refunds are handled in accordance with Apple's policies. In case of a proven and unresolved technical malfunction, contact Apple Report a Problem or our team at nexsendev@gmail.com.
• Cancellation: The subscription can be canceled at any time. Premium access remains active until the end of the billed period. No partial refund is given for the remaining period.

12. Personal Data Protection

The processing of your personal data is governed by our Privacy Policy, compliant with GDPR (EU 2016/679) and the Data Protection Act. We invite you to read it carefully.

13. Intellectual Property — Copyright (DMCA / LCEN)

NEXSENDEV respects the intellectual property of others. In accordance with the Law on Confidence in the Digital Economy (LCEN — Law No. 2004-575 of June 21, 2004), if you believe that content violates your rights, contact us at nexsendev@gmail.com with:

• Your identity and contact details.
• The description of the protected work.
• The precise location of the disputed content.
• A statement attesting that the use is unauthorized.

We will act promptly to remove any clearly illicit content in accordance with Article 6-I-8 of the LCEN.

14. Modification of ToS

NEXSENDEV reserves the right to modify these ToS at any time. Modifications take effect immediately upon publication on this page. In case of substantial modification, you will be informed via a notification in the Application. Continued use of the Application after notification constitutes acceptance of the new ToS.

15. Termination

NEXSENDEV reserves the right to suspend or terminate your access to the Application in case of violation of these ToS, including in case of:

• Fraudulent or illicit use of the Application.
• Violation of intellectual property rights.
• Breach of academic integrity (cheating, plagiarism).
• Unauthorized recording of private conversations.

In case of termination, you retain the right to access your local data stored on your device.

16. Applicable Law and Jurisdiction

These ToS are governed by French law. In accordance with Article R631-3 of the Consumer Code, in case of dispute, the consumer may choose between:

• The jurisdiction of their place of residence.
• The jurisdiction of NEXSENDEV's registered office (Judicial Tribunal of Versailles).

Mediation: In accordance with Articles L611-1 et seq. of the Consumer Code, in case of an unresolved dispute, you may freely use a consumer mediator. The competent mediator can be reached via the European Online Dispute Resolution platform: https://ec.europa.eu/consumers/odr.

17. General Provisions

• Entire Agreement: These ToS constitute the entire agreement between you and NEXSENDEV regarding the use of the Application.
• Partial Nullity: If a clause of these ToS is declared null or unenforceable, the other clauses remain in force.
• Waiver: The fact that NEXSENDEV does not exercise a right provided for herein does not constitute a waiver of that right.

18. Contact

For any questions regarding these ToS:

NEXSENDEV
26 rue Emile Reaubourg, 78200 Mantes-la-Jolie, France
Email: nexsendev@gmail.com